Le 28/06/2014

DADS

Un arrêté, publié au Journal officiel du 28 juin 2014, fixe le modèle S2200j de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2013" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le n° Cerfa 12062*12.

La notice explicative est enregistrée sous le n° 51442*04. Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de Sécurité sociale.

Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : la notice de la DADS 2013 : un lien vers le site internet www.net-entreprises.fr.

La DADS effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme "4DS").

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