Le 08/04/2016

Droit du travail : contrôle de l'application

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 8 avril 2016, précise les moyens de contrôle de l'application du droit du travail.

Cette ordonnance, prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le texte améliore les moyens d'intervention de l'inspection du travail, notamment concernant la santé et la sécurité des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans. Il alourdit également les sanctions pénales applicables par l'administration.

Droit du travail : contrôle de l'application