Le 26/09/2014

DSN 2015

Un décret, publié au Journal officiel du 26 septembre 2014, fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a prévu deux grandes étapes de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative(DSN). Une phase de volontariat, engagée depuis le 1er janvier 2013, et une phase de généralisation de la DSN, prévue au 1er janvier 2016, date à laquelle la DSN sera rendue obligatoire pour tous les employeurs et pour l'ensemble des déclarations substituées. Afin de sécuriser cette échéance de généralisation et d'éviter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, un palier intermédiaire de déploiement de la DSN à été prévu dès 2015 pour les plus grandes entreprises.

Le présent décret fixe cette date d'obligation anticipée au 1er avril 2015 (pour les paies effectuées à compter de cette date et détermine les deux seuils au-delà desquels s'appliquera cette obligation, appréciés en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013, soit :
- 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations,
- 1 million d'euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d'euros.

DSN 2015