Le 25/11/2016

DSN : généralisation

Un décret, publié au Journal officiel du 23 novembre 2016, précise la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN). Il fixe les différents aspects du dispositif qui doit se mettre en place au 1er janvier 2017.
Le décret met en oeuvre la généralisation de la DSN et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
 
La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.
Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées pour préciser que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois.
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.
Le décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur à son salarié.
Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés ainsi que l'inexactitude des rémunérations déclarées font encourir à l'employeur une pénalité.