Le 18/11/2014

DSN : modalités de mise en oeuvre

Un décret, publié au Journal officiel du 18 novembre 2014, fixe les modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et la modification du traitement de données nominatives relatives à cette déclaration.

Le décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue :
- le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales,
- le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile,
- la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de Sécurité sociale,
- le relevé mensuel des contrats de travail temporaire,
- les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.

En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de Sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.

Enfin, le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modifications. Concernant la mise en oeuvre de la substitution de la déclaration des effectifs, elle sera applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017.

DSN : modalités de mise en oeuvre