Le 11/12/2016

DSN : transmission des données

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, fixe les données de la déclaration sociale nominative (DSN) adressées aux administrations et organismes compétents de protection sociale. Annexés à l'arrêté, deux tableaux classent l'ensemble de ces données en précisant la catégorie, la nature et le destinataire de ces informations.

La mesure s'applique à compter du 12 décembre 2016 pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date. Tous les précédents arrêtés qui fixaient initialement les données à transmettre sont abrogés.