Le 19/12/2014

DSN ; transmission des employeurs

Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 décembre 2014, fixe les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents.

L'arrêté, pris en application du décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.

L'arrêté est d'application immédiate pour les déclarations sociales nominatives transmises aux URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale au titre des paies effectuées à compter de cette date.

DSN ; transmission des employeurs