Le 30/12/2016

Embauche PME : aide prolongée de 6 mois

Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, modifie le décret du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.
Le décret prolonge la période de mise en oeuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017. La date du 31 décembre 2016 est donc remplacée par la date du 30 juin 2017.
Concernant les conditions d'appréciation du seuil de 250 salariés, l'effectif est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail. Lorsque la création de l'entreprise est  intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.
Le montant de l'aide est de 4 000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € maximum par trimestre, et dans la limite de 24 mois.
La demande d'aide doit être adressée à l'Agence de services et de paiement. Le dispositif ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion.