Le 01/08/2015

Etudiants étrangers : modifications

Un décret, publié au Journal officiel du 1er août 2015, porte diverses modifications du droit au séjour des étrangers.

Le décret modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant" lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat, cette compétence étant dévolue dans ce cas aupréfet du département où se situe cet établissement d'enseignement.

Le décret complète, par ailleurs, la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention "compétences et talents" en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile.

Le décret modifie enfin le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doit présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2015.

Etudiants étrangers : modifications