Le 27/06/2014

Facturation électronique : développement

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 juin 2014, fixe les règles du développement de la facturation électronique.

Le Gouvernement a engagé au bénéfice des entreprises un "choc de simplification" de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives. Afin d'en garantir la mise en oeuvre, le développement de la facturation électronique entre l'administration et ses fournisseurs fait partie des mesures prioritaires.

L'ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations est précisé.

La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d'ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées.

Rapport
Ordonnance