Le 15/12/2016

Facturation électronique : développement

Un arrêté, publié au Journal officiel du 15 décembre 2016, précise les conditions du développement de la facturation électronique.

L'arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L'arrêté fixe les modalités de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommé "Chorus Pro". L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr