Le 06/03/2017

Facturation électronique : instruction relative au développement

Une instruction ministérielle, publiée le 6 mars 2017 par la Direction générale des finances publiques, précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et son arrêté d'application du 9 décembre 2016.

L'instruction s'applique à l'ensemble des personnes publiques concernées par le dispositif de facturation électronique instaurée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Le dispositif, fondé sur une triple obligation, entre en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l'entreprise :

  • le 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques,
  • le 1er janvier 2018, pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés),
  • le 1er janvier 2019, pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés),
  • le 1er janvier 2020, pour les microentreprises (moins de 10 salariés).

Dès lors que ces entités publiques rejoignent le dispositif, il leur appartient d'en informer leurs fournisseurs et de modifier, le cas échéant, leurs contrats en cours afin de prévoir que les factures leur soient adressées via Chorus Pro.

Facturation électronique : instruction relative au développement