Le 31/12/2015

Formation économique, sociale et syndicale : congé

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, fixe les conditions du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le décret fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande.

Il fixe également les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Il prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le décret, pris en application de la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, s'applique aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

Formation économique, sociale et syndicale : congé