Le 18/08/2015

Formation économique, sociale, syndicale et formation aux activités privées de sécurité ; dispositions loi dialogue social et emploi

La loi met en place un mécanisme de subrogation pour l'indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale qui modifie les dispositions auparavant prévues par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Elle fixe également des mesures pour les prestataires de formation aux activités privées de sécurité. Concernant le mécanisme de subrogation pour l'indemnisation du congé de formation économique, sociale et syndicale : "Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement. Le syndicat doit présenter une demande expresse et écrite, en précisant le niveau de maintien de rémunération qu'il demande.

Une convention, conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur, fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué" (article 25). Concernant la formation aux activités privées de sécurité : les prestataires de formation à la sécurité n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat devront être autorisés par une commission d'agrément et de contrôle, sous conditions, notamment de certification et de déclaration comme organisme de formation continue. Sont concernés ceux qui assurent la formation des agents de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection et des agences de recherche privées.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret" (article 40).

Formation économique, sociale, syndicale et formation aux activités privées de sécurité ; dispositions loi dialogue social et emploi