Le 20/10/2016

Formation hygiène, sécurité et conditions de travail : congé fonction publique

Un décret, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, fixe les modalités de mise en oeuvre -pour la fonction publique d'Etat- du congé de formation pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques qui exercent les compétences des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, en l'absence de ces derniers. Il prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat.
Le décret est pris en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.