Le 21/02/2016

Formation : professionnels de l'immobilier

Un décret, publié au Journal officiel du 21 février 2016, précise les conditions de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier.

Les professionnels de l'immobilier seront soumis, à compter du 1er avril 2016, à une obligation de formation continue : 14 h/an ou 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice (dont au moins 2 h sur la déontologie). Le décret est pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

La carte professionnelle détenue par les professionnels de l'immobilier ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation de formation continue. Pour satisfaire cette obligation, ils pourront participer à des actions de formation ou assister à des colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an. Il pourra s'agir également d'enseignement dans la limite de 3 h/an. Ces activités devront avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation ; ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger.

Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.

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