Le 06/07/2016

FPC : conséquences du nouveau seuil d'effectif

Deux instructions, publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016, explicitent respectivement pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue :
- la base et les modalités d'appréciation des effectifs,
- le taux de la participation et les dépenses libératoires pour la généralité des entreprises (cas particuliers : accord d'entreprise, entreprise de travail temporaire).
 
Ces nouvelles dispositions, prises en application de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due à compter de 2016 (versement effectué avant le 1er mars 2017) : 
- le taux de la participation de 1 % s'applique désormais aux seuls employeurs occupant au moins onze salariés (au moins dix salariés avant l'entrée en vigueur de la loi),
- le taux de la participation de 0,55 % s'applique désormais aux employeurs occupant moins de onze salariés.
Suite à cette réforme, l'entreprise qui franchit ce nouveau seuil voit son taux de cotisation maintenu pendant trois ans (l'année du franchissement et les deux suivantes). Ensuite, pendant deux ans, un abattement est appliqué sur la masse salariale.