Le 27/08/2014

FPC : contribution des entreprises

Un décret, publié au Journal officiel du 27 aout 2014, détaille les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue.

Il fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise, en outre, les modalités de lissage de la contribution due à l'OPCA lorsque, en raison d'un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.

Le décret prévoit enfin que, en cas d'accord d'entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, dans l'hypothèse où les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser le différentiel à l'OPCA dont relève l'entreprise.

Ce décret, pris en application de l'article 10 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

FPC : contribution des entreprises