Le 21/12/2014

FPC : déclaration

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014.

L'article 30 de la loi prévoit, pour les entreprises qui n'auront pas versé l'intégralité de leur contribution formation professionnelle continue à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), que le versement de cette participation soit effectué auprès du comptable public, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Cette mesure fait suite à la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle qui a institué, pour les entreprises de dix salariés et plus, une contribution unique à verser à l'OPCA pour 2016 et a supprimé les règles d'imputabilité sur leur obligation fiscale des dépenses de formation engagées à compter de 2015.

Cette réforme s'accompagne de la suppression de la déclaration n° 2483 pour les entreprises de dix salariés et plus qui devront, néanmoins, transmettre à l'administration un document d'information sur les modalités d'accès à la formation de leurs salariés.

Un décret en précisera le contenu.

FPC : déclaration