Le 20/11/2014

FPC : départements Outre-Mer, St-Barthélemy, St-Martin

Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, détermine le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015. Le décret, pris en application de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014, définit la nouvelle procédure d'autorisation de collecte et précise les critères sur le fondement desquels elle est délivrée. La compétence des organismes agréés sur un champ d'intervention interprofessionnel pour procéder à cette collecte est maintenue.

En revanche, les organismes agréés de branche également compétents pour cette collecte ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer.

FPC : départements Outre-Mer, St-Barthélemy, St-Martin