Le 30/12/2014

FPC : financement de la régionalisation

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.

En ce qui concerne le financement de la régionalisation des formations (apprentissage, qualification des personnes handicapées, ....) :
- les articles 25 et 29 prévoient les compensations des transferts de compétences prévues par l'article 27 de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle ainsi que la répartition aux Régions de la part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destinée à compenser le développement de l'apprentissage. En effet, les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la Région dans le territoire duquel se déroule le stage.
A compter de cette date, chaque Région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments et assure le financement des stages concernés ;

- l'article 41 organise le reversement aux Régions d'une partie de la ressource régionale pour l'apprentissage.

FPC : financement de la régionalisation