Le 06/05/2015

FPC : instructions fiscales réactualisées

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 6 mai 2015, présente les cinq instructions fiscales réactualisées suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, codifiée aux articles L.6331-1 et suivants du Code du travail.

Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire).

Le taux de 0,55 % applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu. La déclaration spécifique n° 2483 à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.

FPC : instructions fiscales réactualisées