Le 28/02/2017

FPC : modification des seuils d'effectifs

Un décret, publié au Journal officiel du 28 février 2017, modifie les seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs.

Le décret harmonise les dispositions réglementaires prévues par l'article 15 de la loi de finances pour 2016 et de l'article 80 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ainsi, au titre de la formation professionnelle continue, à partir de la collecte 2017 (salaires 2016) :

  • les employeurs de moins de 11 salariés (précédemment 10) sont assujettis au taux légal de 0,55 % de la masse salariale,
  • les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis au taux légal de 1 % de la masse salariale.

Pour rappel, l'instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts du 6 juillet 2016, précisait :

  • les taux de la participation et dépenses libératoires,
  • la base et les modalités d'appréciation des effectifs.

FPC : modification des seuils d'effectifs
Rappel de l'instruction fiscale