Le 30/12/2015

FPC : seuil d'assujettissement porté à 11 salariés

La loi de finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.

L'article 15 de la loi porte à 11 salariés (au lieu de 10) le seuil d'effectifs pour l'application de certains taux de cotisation : forfait social, versement transport et contribution 1 % formation.

Désormais, les employeurs de moins de 11 salariés devront verser (en 2017) à leur organisme collecteur paritaire agréé une contribution formation (sauf application des règles de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés). Cette disposition s'appliquera à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

FPC : seuil d'assujettissement porté à 11 salariés