Le 04/06/2015

FPC : suppression de la déclaration fiscale

Un décret, publié au Journal officiel du 4 juin 2015, porte suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle.

Le décret est pris en application de l'article 10 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a supprimé la possibilité, pour les employeurs occupant au moins dix salariés, de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu'ils ont mobilisés en la matière.

Le décret supprime, en conséquence, les dispositions réglementaires relatives à la déclaration qu'ils devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées.

FPC : suppression de la déclaration fiscale