Le 27/08/2014

FPSPP : nouvelles missions

Un décret, publié au Journal officiel du 27 août 2014, définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La notice précise notamment que, pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA) doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Le présent décret fixe ce dernier taux à 25 %.

Le décret précise ensuite les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) les sommes collectées par les OPCA et destinées au financement du congé individuel de formation, en retenant comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région. A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017 cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.

Ce décret, pris en application de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

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