Le 10/02/2016

Gratifications versées aux stagiaires : traitement fiscal

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 février 2016, a annulé les dispositions de l'instruction fiscale du 28 août 2015 qui exclut du bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires avant le 1er septembre 2015.

Pour le Conseil d'Etat, contrairement à la position retenue par l'administration fiscale, l'exonération d'impôt prévue par la loi sur les stages du 10 juillet 2014 est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014 sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.

Pour rappel, la gratification de stage versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 345 € en 2014, 17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016. Cette exonération est donc applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi l'ayant instituée.

Gratifications versées aux stagiaires : traitement fiscal