Le 18/08/2015

Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette Fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.

L'arrêté détaille le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de GEIQ. Le coût de l'instruction par la Fédération française des GEIQ des demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ est pris en charge par les groupements d'employeurs qui sollicitent cette reconnaissance.

La Fédération informe l'Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l'instruction; Ces dispositions, prises en application de l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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