Le 19/04/2015

Jeunes âgés de moins de 18 ans : procédure de dérogation aux travaux interdits

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 19 avril 2015, simplifient la procédure de dérogation prévue pour les jeunes travailleurs et les jeunes mineurs en formation professionnelle.

Le premier décret simplifie la réglementation relative aux travaux interdits pour les jeunes de moins de dix-huit ans en substituant -au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail- un régime déclaratif. Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail. Il précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

Le deuxième décret porte spécifiquement sur les travaux temporaires en hauteur pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il permet, d'une part, une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

Ces décrets entreront en vigueur le 2 mai 2015.

1er décret
2ème décret