Le 18/08/2015

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.

Diverses mesures relatives aux contrats de travail et au retour à l'emploi ont été fixées : simplification du compte pénibilité, introduction du compte personnel d'activité, expérimentation du CDI intérimaire, création d'une prime d'activité, pérennisation du régime d'assurance chômage des intermittents, possibilité de renouveler deux fois les contrats à durée déterminée et les contrats de mission au lieu d'une seule fois, renforcement du dialogue social dans l'entreprise...

- Concernant la simplification du compte pénibilité désormais, afin de simplifier son application par les entreprises, l'exposition des salariés pourra être évaluée au regard de référentiels définis de manière plus collective, par accords de branche étendus ou homologués par arrêté. Toutefois, à défaut de référentiel, l'employeur reste tenu d'évaluer l'exposition des salariés comme cela était initialement prévu. Ce dispositif est financé au moyen d'une cotisation de base due par tous les employeurs (articles 28 à 31).

Les facteurs pris en compte depuis le 1er janvier 2015: travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes. A partir de 2016, six autres facteurs devront être pris en compte : bruit, port de charges, utilisation d'agents chimiques, postures pénibles, vibrations mécaniques, températures extrêmes.

- Concernant l'introduction du compte personnel d'activité : à compter du 1er janvier 2017, "chaque personne disposera d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels, utiles pour sécuriser son parcours professionnel, ..." (compte personnel de formation (CPF), compte pénibilité, compte-épargne temps, droits Unédic...). Le Gouvernement a prévu de présenter au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les modalités possibles de cette mise en oeuvre (article 38).

- Concernant la possibilité de renouveler les contrats à durée déterminée Désormais, les contrats à durée déterminée et les contrats de mission pourront être renouvelés deux fois (contre une seule fois actuellement) (article 55).

- Concernant l'expérimentation du CDI intérimaire : jusqu'au 31 décembre 2018, "une entreprise de travail temporaire pourra conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives" (article 56).

- Création d'une prime d'activité : à compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité remplacera le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l'emploi. Cette prestation sociale, qui a pour objet "d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat", concernera les travailleurs de plus de 18 ans, salariés ou non, aux ressources modestes.

En sont exclus les élèves, les étudiants, les stagiaires en formation initiale, les apprentis, les travailleurs détachés temporairement en France, les personnes en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition d'exclusion n'est pas applicable aux personnes dont les "revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence, un certain plafond de rémunération") (articles 57 à 62) .

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.