Le 12/08/2014

Loi de finances rectificative 2014 : réforme de la taxe d'apprentissage

La loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014.

Adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet dernier et soumise au Conseil constitutionnel qui l'a déclarée conforme le 6 août 2014, cette loi comporte plusieurs mesures qui finalisent la réforme du financement de l'apprentissage. En effet, l'article 8 de la loi prévoit une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage. Le collectif budgétaire répartit le produit de la taxe d'apprentissage selon trois fractions (dont une nouvelle, la "fraction régionale") et fixe le montant des dépenses qui seront autorisées au titre de chacune d'elles :
- la fraction dénommée "quota", correspondant à 26 % du produit de la taxe, sera attribuée aux centres de formation d'apprentis et sections d 'apprentissage,
- la fraction appelée "hors quota" est fixée à 23 % du produit de la taxe.

Elle est destinée aux dépenses libératoires effectuées par l'employeur par l'intermédiaire d'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Ces dépenses libératoires sont destinées à financer des premières formations technologiques ou professionnelles,
- la nouvelle "fraction régionale" pour l'apprentissage sera abondée, quant à elle, à hauteur de 51 % du produit de la taxe d'apprentissage. L'affectation aux régions de cette fraction de la taxe d'apprentissage devrait confirmer la place de ces collectivités dans le développement de l'apprentissage.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, pour les entreprises de 250 salariés et plus :
- l'aide appelée "bonus" -versée à celles qui respectent le quota de 4 % d'alternants- est remplacée par une "créance fiscale" de même montant imputable sur la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du "hors-quota",
- le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est, quant à lui, ajouté à la fraction du "quota".

Loi de finances rectificative 2014 : réforme de la taxe d'apprentissage