Le 18/08/2015

Loi transition énergétique :dispositions fiscales "vélos"

Deux dispositions fiscales sont instaurées dans le cas d'utilisation de vélos, entre le domicile et le lieu de travail, par les salariés :

- l'article 39 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cette mesure est uniquement réservée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.
Un décret précisera les modalités d'application de cet article, notamment pour les obligations déclaratives incombant aux entreprises ;
- l'article 50 prévoit, à compter du 1er juillet 2015, une prise en charge par l'employeur, sous forme du versement d'une "indemnité kilométrique vélo", des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un décret précisera les modalités d'application de cet article, notamment pour le montant de "l'indemnité kilométrique vélo".

La participation de l'employeur à ces frais spécifiques de déplacements réalisés à vélo sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant qui sera aussi défini par décret.

Loi transition énergétique :dispositions fiscales "vélos"