Le 05/06/2014

Mayotte : modification du Code du travail

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 juin 2014, modifie le Code du travail applicable à Mayotte.

Les champs impactés par ces dispositions concernent l'insertion par l'activité économique, l'accompagnement des jeunes vers l'emploi où il est créé une section intitulée "Contrats de formation en alternance", les dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable. Un rapport au Président de la République présente les mesures permettant ces nouvelles dispositions : en effet, la collectivité de Mayotte est devenue un département d'outre-mer le 31 mars 2011.

Il existe à Mayotte un code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail. La présente ordonnance vise à compléter et à enrichir ce code du travail afin de mettre à niveau le droit Mahorais sur des sujets cruciaux relatifs à l'emploi.

Mayotte : modification du Code du travail
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance