Le 02/02/2017

Minima sociaux : réforme

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 2 février 2017, porte réforme des minima sociaux.
 
Le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité. Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S'agissant de la prime d'activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.
Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.
Les décrets sont pris pour l'application de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.