Le 10/05/2017

Modalités de décompte et de déclaration des effectifs

Le décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs est publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Il vise notamment à "simplifier et harmoniser les modalités de décompte de l’effectif" en matière de cotisations et contributions sociales, ce décompte devant être réalisé automatiquement par les Urssaf dans le cadre de la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative).

Conformément à la version examinée par le Cnefop le 5 avril dernier, les contrats d’alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les contrats aidés sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise sauf pour les cotisations AT-MP, comme le prévoit la réglementation en vigueur.

 

Modalités de décompte et de déclaration des effectifs