Le 09/05/2017

Modalités de transmission d'information des prestataires de formation vers Pôle Emploi

Le décret n°2017-1019 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation faite aux prestataires de formation d’informer Pôle emploi de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Il complète le décret n°2017-772 du 4 mai 2017 organisant l’échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du CEP (conseil en évolution professionnelle) et du CPF (compte personnel de formation).

Consultez le décret