Le 24/01/2019

Nouveauté - Cotisations sociales - Contrats d’apprentissage

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 8 de la loi du 2018-1203 du septembre 2018) a simplifié le régime des cotisations sociales des apprentis.
Ainsi, pour les entreprises de droit privé, les règles sont les suivantes :

>> Cotisations patronales :
Jusqu’au 31 décembre 2018, le régime des exonérations de cotisations différait en fonction de la taille de l’entreprise (moins de onze salariés et onze et plus) a été supprimé.
Depuis le 1er janvier 2019, le régime d’exonération spécifique est abrogé. Ainsi, les entreprises bénéficieront de la réduction générale des cotisations sociales (dispositif Fillon sur les bas salaires) pour l'embauche d'un apprenti.

>> Cotisations salariales :
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé à 79% du SMIC (décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018).
Ainsi, si un apprenti perçoit une rémunération supérieure à 79% du SMIC, seule la partie au-delà de 79% sera soumise à cotisations.

>> Base forfaitaire :
La base forfaitaire sur laquelle était jusqu'à maintenant calculée les cotisations restantes (abattement de 11% sur le barème légal) est supprimée également au 1er janvier 2019.
Ainsi, les cotisations restant dues sur la rémunération des apprentis sont maintenant calculées sur la rémunération réelle des intéressés.