Le 01/01/2014

Nouvelle prime à l'apprentissage

La loi de finances pour 2014, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2013, a prévue -par son article 140- de remplacer l'indemnité compensatrice forfaitaire par une prime à l'apprentissage réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.

A titre transitoire, les contrats d'apprentissage -signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014- continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
- pour la 1re année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de signature du contrat,
- pour la 2e année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins 11 salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de 11 salariés, - pour la 3e année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins 11 salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Nouvelle prime à l'apprentissage