Le 20/03/2015

OPCA/OPACIF : plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 20 mars 2015, fixent respectivement le nouveau plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des organismes collecteurs paritaires au titre des contributions de la formation professionnelle (OPCA) et au titre du financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Concernant les OPCA :
- pour les frais de gestion et d'information, le plafond minimum et maximum est compris entre 3,5 % et 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des contributions de la formation professionnelle continue de l'exercice considéré ;
- pour les frais de mission au titre d'études et de recherches ou de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, le plafond est fixé à 0,75 % de la collecte comptabilisée ;
- pour les frais de certains diagnostics, le plafond est fixé à 1 % de la collecte comptabilisée.

Concernant les OPACIF :
- pour les frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement, d'études et recherches, le plafond minimum et maximum est compris entre 7 % et 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.

L'ensemble des montants s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Les deux arrêtés :

1er arrêté
2eme arrêté