Le 26/01/2017

Organismes de formation : entrée en vigueur des critères de qualité de la formation

A compter du 1er janvier 2017, les six critères de qualité du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 s'imposent à tous les organismes de formation tenus de déclarer leur activité. Les financeurs de la formation professionnelle continue (Opca, Opacif, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'AGEFIPH) doivent s'assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
20 Opca et Opacif ont défini une liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect des six critères de qualité : ces organismes ont ainsi permis la création d'une base de données appelée "Data-dock" dans laquelle tout organisme de formation peut s'enregistrer et transmettre en ligne l'ensemble des documents attestant du respect des critères "qualité" définis par le décret.
 
A partir de cette base de données unique, les organismes financeurs iront puiser les éléments pour publier le catalogue de référence des prestataires qui auront accès à leur financement.
Ces mesures ont été prises en application de l'article 8 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Consultez la base de données Data-dock