Le 03/05/2014

Plan de sauvegarde de l'emploi : suivi de la mise en oeuvre

Un arrêté, publié au Journal officiel du 3 mai 2014, fixe le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en oeuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi, établi par l'employeur.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a réformé les plans de sauvegarde de l'emploi. Un bilan de la mise en oeuvre effective du PSE doit être réalisé à la fin de la mise en oeuvre des mesures de reclassement et adressé, dans un délai d'un mois après cette date, à la Direccte compétente.

Il doit, notamment, être indiqué : les nombres de mobilités/reclassements internes, de départs volontaires, de licenciements économiques, d'adhésion à des dispositifs d'accompagnement et les mesures prises d'accompagnement à la mobilité externe avec le nombre de personnes ayant bénéficié d'une action de formation/VAE.

Plan de sauvegarde de l'emploi : suivi de la mise en oeuvre