Le 23/12/2016

Professions réglementées : reconnaissance des qualifications professionnelles

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016, précise les conditions liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Elle transpose les dispositions relative à la directive du Parlement européen portant reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Ces mesures visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe.

L'ordonnance transpose, de manière transversale, les dispositions générales relatives :

  • à la carte professionnelle européenne,
  • à la la coopération administrative,
  • au mécanisme d'alertes,
  • à la reconnaissance par voie électronique,
  • aux connaissances linguistiques.

L'ordonnance transpose, de manière spécifique, les dispositions sectorielles précises relatives à certaines professions. L'information sera améliorée grâce à un accès à l'information en ligne via les guichets uniques mis en place dans le cadre de la directive relative aux services (2006/123/CE).

L'ordonnance 

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance