Le 18/12/2018

Publication des décrets loi avenir professionnel - Durée de travail des apprentis mineurs

Pour rappels, les apports de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

La loi rappelle que la durée de travail des jeunes apprentis mineurs ne peut excéder 8h/ jour et 35 h/ semaine.
Des dérogations, dans la limite de 2 heures supplémentaires par jour et 5 heures supplémentaires par semaine sont accordées de droit pour certains secteurs professionnels déterminés, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, avec des contreparties.

Apports du décret publié le 14 décembre 2018.

Les secteurs professionnels visés sont :

  • les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
  • les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
  • les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

Application à compter du 1ER janvier 2019, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Décret 2018-1139