Le 18/12/2018

Publication des décrets loi avenir professionnel - Maître d’apprentissage

Publication des décrets loi avenir professionnel - Maître d’apprentissage

Pour rappel, les apports de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
Les conditions de compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
A défaut, les conditions sont déterminées par voie réglementaire.

Apports du décret publié le 14 décembre 2018 A défaut d’accord de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un MA :

· Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d’1 année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (au lieu de 2 actuellement) ;
· Les personnes justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti (au lieu de 3 actuellement) ;

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Application pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

Décret 2018-1138