Le 17/10/2016

Question apprentissage

Qui est redevable de la taxe d'apprentissage ? Quels sont les critères ?

Trois critères cumulatifs déterminent si l’entreprise est redevable ou non de la taxe d’apprentissage :

  • Critère n°1 : l’entreprise est soumise au droit français (principe de territorialité)
  • Critère n°2 : l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur le revenu
  • Critère n°3 :  avoir au moins un salarié (qui compose la masse salariale).

Pour toute question relative à la taxe d'apprentissage, nous vous invitons à contacter notre équipe d'experts au 01 55 65 68 50.