Le 06/04/2016

Réductions et crédits d'impôts : déclaration globale et unique

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 avril 2016, supprime certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d'impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.

Dans le cadre des mesures de simplification, les déclarations spéciales de certains crédits et réductions d'impôt au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2015 sont supprimées au profit d'une déclaration globale et unique des réductions et crédits n° 2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252).

Les réductions et crédits d'impôt concernés par la suppression des déclarations spéciales et la déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI-SD concernent entre autres :

  • le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants,
  • le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
  • le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi,
  • la réduction d'impôt mécénat...

Les réductions et crédits d'impôt concernés
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage