Le 20/03/2015

Report exceptionnel du paiement de la taxe d'apprentissage avant le 1er avril 2015

La mise en œuvre de la collecte de la taxe d'apprentissage 2015 et plus particulièrement de sa répartition nécessite des mesures d'adaptation.

S'agissant du versement de la cotisation auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) qui selon l'article 1599 ter I du CGI doit être effectué avant le 1er mars, des difficultés rencontrées par les entreprises, liées à la maîtrise des nouvelles modalités de calcul de ladite taxe et de sa répartition, ont pu entraîner des versements au-delà de la date légale.

Sans modifier le calendrier général des reversements auprès du Trésor public et des différents bénéficiaires auquel sont astreints les OCTA , à titre exceptionnel, les entreprises pourront s'acquitter de leur obligation légale, sans conséquence, auprès de l'OCTA de leur choix, avant le 1er avril. Au-delà, elles devront régulariser leur situation auprès du Trésor public selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du CGI et se verront appliquer la majoration prévue par l'article 1599 ter I du même code.

Cet ajustement fera, par ailleurs, l’objet d’une communication spécifique par les services du ministère de l’économie et des finances. Source : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)