Le 08/10/2016

République numérique : loi

La loi pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016.
Ce texte s'organise autour de  trois axes :
- la circulation des données et du savoir avec notamment l'ouverture de l'accès aux données publiques (open data) ;
- la protection des droits dans la société numérique avec notamment les principes de neutralité de l'Internet, portabilité et récupération des données, loyauté des plateformes et information des consommateurs ou encore de protection de la vie privée en ligne (avec la protection des données à caractère personnel) ;
- l'accès au numérique avec le principe du maintien de la connexion à Internet ou encore des obligations nouvelles pour l'entreprise (comme celle imposant aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil qui sera défini par décret) de rendre le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
Cette loi prévoit, par ailleurs, que l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée.