Le 10/10/2014

Risques professionnels : compte personnel de la prévention de la pénibilité

Trois décrets, publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014, précisent la mise en oeuvre des droits liés au compte personnel de la prévention de la pénibilité pour les salariés et les employeurs : les règles d'acquisition des points et l'utilisation qui peut en être faite, le taux des cotisations versées par l'employeur au titre de la prévention de la pénibilité, les facteurs d'exposition aux risques professionnels, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.

Le décret fixant la liste des facteurs d'exposition aux risques professionnels entrera en vigueur en deux temps :
au 1er janvier 2015 pour quatre facteurs (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ;
au 1er janvier 2016 pour les six autres facteurs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux).

Un salarié exposé pourra donc acquérir 10 points sur son compte prévention pénibilité en deux ans et demi. Ces 10 points lui ouvriront droit, au choix : au financement de 250 heures de formation, à la compensation salariale d'un trimestre à mi-temps, à un trimestre de retraite pour partir plus tôt.

1er décret
2eme décret
3eme décret

Le dossier de presse institutionnel de présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité