Le 22/11/2014

Salariés handicapés : obligation d'emploi

Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2014, précise la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé.

Un plan de maintien dans l'entreprise est désormais obligatoire afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés.
Un programme annuel ou pluriannuel doit comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'un plan d'insertion et de formation ou un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Salariés handicapés : obligation d'emploi